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RGPD - Informations

La nouvelle législation européenne RGPD entend mieux protéger la vie privée du citoyen.

RGPD désigne le règlement général pour la protection des données   Ce règlement européen remplace la directive sur la protection des données 95/46/EC de 1995.

Le but est de mieux protéger la vie privée du citoyen et d’appliquer les mêmes règles à l’ensemble de l’Union européenne. D’une part, le citoyen pourra mieux contrôler la manière dont ses données personnelles sont utilisées ; d’autre part le RGPD établit une structure légale claire, une norme applicable partout en Europe afin que les entreprises et les services publics sachent comment elles doivent traiter les données de manière à protéger la vie privée.

Ce qui est important, c’est la définition de la notion de données à caractère personnel. Il ne s’agit pas seulement de votre nom, de votre adresse, du numéro de votre carte d’identité, de votre numéro de registre national ou de votre date de naissance ; sont également concernées des données numériques telles que lieu, adresse IP, données des cookies, tags RFID.  Les données relatives à la santé font aussi partie du périmètre du règlement, de même que toutes données génétiques, biométriques, raciales, ethniques ou liées au genre ou à l’opinion politique.

POUR VEILLER A LA BONNE APPLICATION DU RGPD, LE CPAS A DESIGNE UN DPO. Le DPO, pour « Data Protection Officer », est une personne en charge de la protection des données personnelles traitées par un organisme (administration, entreprise...). Les missions du DPO consistent à informer, conseiller et former le responsable du traitement de données (ou son sous-traitant) ainsi que ses employés. Il leur précise les obligations qu'ils doivent respecter au regard de la réglementation européenne, dont il contrôle la bonne application. Le DPO sert donc principalement à permettre à un organisme effectuant des traitements de données personnelles de s'assurer qu'il respecte bien la réglementation applicable à leur protection.

Des renseignements concernant les données personnelles? Contactez notre DPO :

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