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RGPD - Informations

LE CPAS ET LA PROTECTION DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le CPAS de Mouscron, avenue Royale 5 à 7700 Mouscron est responsable de traitement de données personnelles dans le cadre de ses missions et obligations légales. 

  1. Sur quels fondements et à quelles fins vos données sont traitées :

Lorsqu’une personne sollicite une information et/ou l’aide du CPAS dans le cadre de ses missions, des données à caractère personnel sont demandées. Ces données permettent aux services sociaux d’accomplir au mieux les missions qui leurs sont conférées par la loi organique des Centres publics d’action sociale, la loi du 2 avril 1965 sur les secours accordés par les CPAS, la loi du 26 mai 2002 sur le droit au revenu d’intégration sociale notamment.

Les données que vous avez fournies au CPAS lors de votre demande d'aide seront vérifiées auprès de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et seront enregistrées dans le réseau secondaire des CPAS qui y est rattaché. Il s’agit d’une obligation pour le CPAS à laquelle vous ne pouvez vous opposer.

Dans le cadre de l’enquête sociale, le CPAS est tenu d’identifier clairement la personne (et les personnes qui font partie du ménage), de déterminer la forme d’aide la plus adaptée à la situation et de contrôler les déclarations de la personne concernée.

En résumé, le CPAS ne traite vos données que dans le cadre de la gestion de votre dossier et pour satisfaire aux dispositions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, mais aussi en vue d’obtenir différentes subventions auxquelles il peut prétendre.

  1. Quelles sont les données qui sont traitées :

En fonction de la situation, le CPAS peut être amené à traiter un nombre non exhaustif de données (nom, prénom, adresse, NISS, état civil, composition de ménage, profession et emploi, ressources et charges, …). En vue de déterminer l’aide la plus adaptée à la situation qui lui est présentée (cf. supra).

Nos sources de données sont le demandeur lui-même, son représentant légal, ou une personne mandatée par les soins du demandeur, la Banque Carrefour de la sécurité sociale, l’enquête sociale et la visite à domicile.

  1. Qui traite vos données ?

Seul le personnel habilité et soumis légalement et contractuellement au secret professionnel traite vos données.

  1. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Le CPAS est soumis aux directives des Archives générales de l’Etat pour la conservation des données. (Ex. : 15 ans à dater de la clôture du dossier pour un dossier social.) En cas de litige, les données peuvent être conservées plus longtemps.

  1. La sécurisation des données :

Le CPAS prend toutes les mesures organisationnelles, techniques, et structurelles pour éviter la fuite, la modification, la destruction fortuite de données à caractère personnel. Les locaux, serveurs, réseau ainsi que les transferts et les données sont strictement protégés.

  1. La déléguée à la protection des données :

La personne désignée par le CPAS est Mme Laurentia VANELVEN – ZHBvQGNwYXNtb3VzY3Jvbi5iZQ==

Formulaire de demande de droit d’accès :

  1. Limitation du droit d’accès aux données :

Le droit d’accès aux données par une personne n’est pas absolu. En effet, le CPAS n’est pas tenu de communiquer des informations si cette communication a une implication sur :

- le droit au respect du droit à la vie

- le droit au respect de la vie privée d’autres personnes

- le droit à la protection des données à caractère personnel d’autres personnes

- le droit à la liberté d’opinion et d’expression

- la protection des mineurs

(liste non-exhaustive)

Le CPAS vérifiera au cas par cas si le droit d’accès est compatible ou non avec le respect d’autres droits fondamentaux.

Pour plus d'informations sur la législation en matière de protection de la vie privée en Belgique :

www.autoritéprotectiondonnees.be

Des renseignements concernant les données personnelles? Contactez notre DPO :

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